Vos parkings, producteurs d'énergie et conformes à la loi.
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De l'ombre et de l'énergie
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Confort & protection
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Électricité produite
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Prêt pour la recharge
Structure compatible avec l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
La loi APER rend l'ombrière incontournable
Obligation légale
L'article 40 de la loi APER impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants au 1ᵉʳ juillet 2023, un ombrage sur au moins la moitié de leur superficie.
17,5 % en ombrières suffisent
Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, cette moitié peut être atteinte par un dispositif mixte : des ombrières photovoltaïques sur au moins 35 % de cette moitié, soit 17,5 % de la surface totale, le reste pouvant être couvert par des dispositifs végétalisés.
Deux échéances selon la taille
1ᵉʳ juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² ou plus ; 1ᵉʳ juillet 2028 pour les parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m². Des délais supplémentaires peuvent être accordés sous conditions : installation avant le 1ᵉʳ janvier 2028 (parcs de 10 000 m² ou plus) ou avant le 1ᵉʳ janvier 2030 (parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m²), si un contrat d'engagement avec acompte est signé au plus tard le 30 juin 2026 ou 2027 (selon la taille du parc) et un bon de commande conclu avant le 31 décembre de la même année, portant sur des panneaux répondant aux exigences du décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026. Le délai supplémentaire est accordé par le préfet. Pour les parcs de 10 000 m² ou plus, la date limite du contrat (30 juin 2026) est déjà passée. Anticiper évite la précipitation en fin de délai.
Sanction en cas de retard
Jusqu'à 20 000 € par an pour un parc entre 1 500 et 10 000 m², jusqu'à 40 000 € par an au-delà, reconductible chaque année tant que le parc n'est pas mis en conformité.
Financé sans investir
Le tiers-investissement permet de se mettre en conformité sans mobiliser de trésorerie.
Un parking de 3 000 m² doit donc couvrir au moins 525 m² en ombrières photovoltaïques (17,5 %) et peut compléter les 750 m² restants par de la végétalisation, pour atteindre la moitié de sa surface. Le pré-audit calcule précisément la surface exigible sur votre parcelle et le calendrier qui s'applique à vous.
Source : article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dans sa version consolidée après la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025. Texte consultable sur légifrance.gouv.fr.
Ce que le texte compte, et ce qu'il exclut
La surface retenue
La superficie comprend les emplacements de stationnement et les voies et cheminements de circulation (décret n° 2024-1023, article 1er). Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement n'y sont pas compris.
Parkings en silo
Les parcs intégrés à un bâtiment, comme les parkings en silo, ne sont pas concernés : le texte vise les parcs extérieurs, c'est-à-dire non intégrés à un bâtiment.
Parc déjà ombragé par des arbres
L'article 40, II, exclut le parc ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie. Le décret n° 2024-1023 (article 9) considère la condition remplie avec des arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois places de stationnement.
Parking en concession
Pour un parc géré en concession ou en délégation de service public, les dispositions relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, et l'obligation s'applique à la conclusion ou au renouvellement du contrat : avant le 1ᵉʳ juillet 2026, elle entre en vigueur à cette date ; après, le 1ᵉʳ juillet 2028.
Parcs neufs
L'obligation vise les parcs existants au 1ᵉʳ juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi. Pour les parcs neufs, le décret n° 2024-1023 décale cette date au 1ᵉʳ décembre 2024, selon la FAQ du ministère.
Par où commencer
Mesurer la superficie selon la définition du décret, examiner et documenter les cas d'exclusion qui s'appliquent, puis comparer les solutions : ombrières seules, dispositif mixte, production équivalente sans ombrière.
Sources : article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; décret n° 2024-1023 ; FAQ du ministère. Chaque point est détaillé et sourcé dans notre article Loi APER et parkings. Pour les conditions exactes de chaque exclusion, consultez le texte de loi.
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Vos questions
Faut-il investir pour installer des ombrières ?
Non, pas nécessairement. En tiers-investissement, un partenaire finance, construit et exploite l'ombrière : vous n'avancez rien. Un montage en fonds propres reste possible si vous préférez.
Mon parking est-il concerné par la loi APER ?
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² sont concernés par l'obligation d'équipement en ombrières solaires. Le pré-audit vérifie votre situation précise.
Peut-on ajouter des bornes de recharge ?
Oui. Les ombrières sont compatibles avec l'installation de bornes de recharge, ce qui en fait un équipement cohérent pour les flottes et les visiteurs.
Combien de temps dure un projet d'ombrière ?
Cela dépend de la surface, du raccordement et des autorisations. Le pré-audit vous donne un calendrier réaliste dès le départ.
Quelle échéance s'applique à mon parking ?
Elle dépend de la surface totale : 1ᵉʳ juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² ou plus, 1ᵉʳ juillet 2028 pour les parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m². Des délais supplémentaires peuvent être accordés sous conditions : installation avant le 1ᵉʳ janvier 2028 (parcs de 10 000 m² ou plus) ou avant le 1ᵉʳ janvier 2030 (parcs de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m²), si un contrat d'engagement avec acompte est signé au plus tard le 30 juin 2026 ou 2027 (selon la taille du parc) et un bon de commande conclu avant le 31 décembre de la même année, portant sur des panneaux répondant aux exigences du décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026. Le délai supplémentaire est accordé par le préfet. Pour les parcs de 10 000 m² ou plus, la date limite du contrat (30 juin 2026) est déjà passée. Le pré-audit confirme précisément votre échéance et la surface à couvrir.
Que se passe-t-il si je ne me mets pas en conformité ?
La sanction (jusqu'à 20 000 ou 40 000 € selon la taille du parc) est reconductible chaque année tant que le parking n'est pas équipé. Il est donc plus économique d'agir avant l'échéance que de payer la sanction en attendant.
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