Loi APER et parkings d'entreprise : échéances, délais supplémentaires et sanctions

Échéances, délais supplémentaires, dispositif mixte et sanctions : le texte, point par point, avec la source de chaque information.

Mis à jour le 7 octobre 2026 · Project-X

La date du 1er juillet 2026 est passée pour les parkings extérieurs de 10 000 m² ou plus. Pour les parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², l'obligation s'applique le 1er juillet 2028.^[1],[4] Un délai supplémentaire peut être accordé sous conditions de contrat et de commande.^[1] Voici ce que dit le texte, point par point, avec la source de chaque information.

Qui est concerné

Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² (article 40, I).^[1] L'obligation vise ceux qui existaient au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi (article 40, III).^[1] Pour les parcs neufs, le décret n° 2024-1023 décale cette date au 1er décembre 2024, selon la FAQ du ministère, ce que reprend Enerplan.^[3],[5],[9]

La superficie prise en compte comprend les emplacements de stationnement et les voies et cheminements de circulation (décret n° 2024-1023, article 1er). Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement n'y sont pas compris.^[3]

Les parcs intégrés à un bâtiment, comme les parkings en silo, ne sont pas concernés : le texte vise les parcs extérieurs, c'est-à-dire non intégrés à un bâtiment.^[5]

Pour un parc géré en concession ou en délégation de service public, les dispositions relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, et l'obligation s'applique à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement du contrat : si cette conclusion ou ce renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026, l'obligation entre en vigueur à cette date ; s'il intervient après, le 1er juillet 2028.^[1]

Ce qu'il faut installer

Le texte impose d'équiper « sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage ».^[1] Deux souplesses existent :

• l'obligation peut être satisfaite, en tout ou partie, par un dispositif de production d'énergies renouvelables qui ne requiert pas d'ombrières, à condition qu'il permette une production équivalente à celle qu'auraient produite des ombrières sur la superficie non équipée^[1] ;
• depuis la loi du 26 novembre 2025, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, un dispositif mixte est admis : des ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie, associées à des dispositifs végétalisés qui ombragent la surface restante^[1],[2],[4].

La FAQ du ministère d'avril 2025, antérieure à cette loi, indiquait que la mixité des solutions n'était pas autorisée : elle ne reflète plus le texte en vigueur sur ce point.^[5]

Les règles des plans locaux d'urbanisme ne peuvent pas avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation de ces dispositifs.^[1]

Échéances et délais supplémentaires

Source du tableau : article 40, III.^[1] Les caractéristiques des panneaux (performances techniques et environnementales, résilience d'approvisionnement) sont précisées par le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 (JORF n° 0209 du 8 septembre 2026, en vigueur le lendemain de sa publication) : un rendement strictement supérieur à 22 %, une baisse annuelle d'efficacité inférieure à 0,4 % après la première année, une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc, une garantie produit d'au moins 12 ans et une garantie de performance d'au moins 30 ans (80 % de la capacité nominale). Pour les parcs de 1 500 m² à moins de 10 000 m², les modules doivent être assemblés dans l'Espace économique européen et répondre à des critères de résilience d'approvisionnement ; pour les parcs de 10 000 m² ou plus, le module doit être assemblé par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux. Le respect de ces critères est attesté par un organisme certificateur accrédité (attestation de 12 mois au plus), et l'administration peut faire réaliser des vérifications par échantillonnage.^{[13],[14],[15],[10],[11]} Avant ce décret, la réponse ministérielle du 28 mai 2026 renvoyait au décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024.^[4]

Le propriétaire doit justifier du contrat et du bon de commande ; le délai supplémentaire est accordé par le représentant de l'État dans le département (le préfet), qui peut aussi prononcer le report décrit plus bas (article 40, III).^{[1],[7],[8],[12]}

En cas de résiliation ou de non-respect du contrat d'engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux, le propriétaire se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation, sans dépasser le 1er janvier 2028 ou le 1er janvier 2030 selon le cas.^[1]

Le préfet peut aussi prononcer un report pour les parcs dont la suppression ou la transformation, totale ou partielle, est programmée dans certaines opérations d'aménagement (opération d'intérêt national, projet partenarial d'aménagement, opération de revitalisation de territoire, orientation d'aménagement d'un PLU). Ce report ne peut excéder cinq ans et peut être prorogé une seule fois de deux ans au plus.^[1]

Conséquence pratique : pour un parc de 10 000 m² ou plus, le 30 juin 2026, date limite du contrat d'engagement, est passé. Pour un parc de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², la date limite est le 30 juin 2027.^[1]

Les cas où l'obligation ne s'applique pas

L'article 40, II, prévoit que les obligations ne s'appliquent pas dans les cas suivants (résumé) :^[1]

• lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation ;
• lorsque les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables (le décret n° 2024-1023 en précise l'appréciation^[3]) ;
• lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie (le décret n° 2024-1023, article 9, considère cette condition remplie lorsque le parc comporte des arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois places de stationnement)^[3],[5] ;
• pour les parcs dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue, dans les conditions fixées par le texte.

Chaque cas se justifie au regard du texte : consultez le paragraphe II de l'article 40 pour les conditions exactes.^[1]

Les sanctions

En cas de méconnaissance de l'obligation, l'autorité administrative compétente prononce à l'encontre du propriétaire du parc, chaque année et jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire dans la limite de 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et de 40 000 € pour un parc de 10 000 m² ou plus. Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement (article 40, V).^[1]

Les manquements sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie, par les officiers et agents de police judiciaire et par les agents mentionnés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme (article 40, IV).^[1]

Par où commencer

1. Mesurer la superficie du parc selon la définition du décret (emplacements et circulations).^[3]
2. Situer la date qui s'applique à votre parc et vérifier si un délai supplémentaire est encore accessible.^[1]
3. Examiner les cas d'exclusion et documenter ceux qui s'appliquent.^[1]
4. Comparer les solutions : ombrières seules, dispositif mixte, production équivalente sans ombrière.^[1]
5. Choisir le financement : fonds propres ou tiers-investissement.

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Questions fréquentes

Sources

1. Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048250403/
2. Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880
3. Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495478
4. Réponse du ministre délégué chargé de l'énergie à la question écrite de M. Jean-François Longeot (question du 10 avril 2025, réponse publiée au JO Sénat du 28 mai 2026, p. 2607) : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404145.html
5. FAQ « Parcs de stationnement », publiée sur ecologie.gouv.fr (avril 2025, antérieure à la loi du 26 novembre 2025) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/FAQ%20-%20Avril%202025.pdf
6. Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 (conditions requises pour bénéficier du report), analyse du cabinet Gossement avocats : https://www.gossement-avocats.com/blog/solaire-precisions-des-conditions-requises-pour-beneficier-du-report-de-lobligation-dequipement-des-parcs-de-stationnement-decret-n2026-842-du-7-septembre-2026/
7. Service-public.fr (entreprendre), « Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38187
8. Parking Actus, « APER et loi Huwart : report de 18 mois, conditions » (2026) : https://www.parking-actus.com/aper-huwart-report-18-mois-conditions-2026/
9. Enerplan, « Ombrières sur parkings : le décret article 40 au JO » : https://www.enerplan.asso.fr/decret-article-40-au-jo-ombrieres-sur-les-parcs-de-stationnement-de-plus-de-1500m2/
10. pv magazine France, « Précisions sur les conditions requises pour bénéficier du report de l'obligation de solariser les parcs de stationnement », 9 septembre 2026 : http://www.pv-magazine.fr/2026/09/09/precisions-sur-les-conditions-requises-pour-beneficier-du-report-de-lobligation-de-solariser-les-parcs-de-stationnement/
11. Cabinet CMS, « Obligation de solarisation des parkings extérieurs : les conditions du report des échéances précisées » : https://cms.law/fr/fra/legal-updates/obligation-de-solarisation-des-parkings-exterieurs-les-conditions-du-report-des-echeances-precisees
12. LGP Avocats, « Parking et photovoltaïque : quelle réglementation ? » (rédigé avant la loi du 26 novembre 2025 : les dates y sont celles de l'ancienne version) : https://lgp-avocats.fr/droit-urbanisme/parking-et-photovoltaique-quelle-reglementation/
13. Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803961
14. Ministère de l'Économie, communiqué de presse n° 1014 du 11 septembre 2026, « Solarisation des parcs de stationnement » : https://presse.economie.gouv.fr/solarisation-des-parcs-de-stationnement-le-gouvernement-encourage-les-panneaux-photovoltaiques-fabriques-en-france/
15. Latournerie Wolfrom Avocats, « Équipement photovoltaïque des parkings : le décret sur le report de l'échéance est paru », 22 septembre 2026 : https://www.latournerie-wolfrom.com/2026/09/22/equipement-photovoltaique-des-parkings-le-decret-sur-le-report-de-lecheance-est-paru/

Textes consultés le 7 octobre 2026. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas un avis juridique.